Droit international & Droit de l'Union européenne

Un cadre juridique transnational structurant

Le droit international et le droit de l’Union européenne jouent un rôle essentiel dans la régulation des relations entre États, entreprises et citoyens. Ces normes influencent de nombreux domaines du droit interne et offrent des voies de recours spécifiques permettant de contester des décisions nationales contraires aux engagements internationaux ou aux règlements de l’UE.

L’articulation entre ces différents ordres juridiques requiert une expertise approfondie pour assurer la protection des droits fondamentaux, la régulation des activités économiques et l’application des principes de bonne gouvernance.

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Droit international et européen à Paris - Avocate experte

Domaines d’intervention

Contentieux constitutionnel et QPC dans un contexte international et européen

  • Contrôle de conformité des lois nationales aux engagements internationaux et européens.
  • Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) soulevées en lien avec le droit de l’Union européenne et le droit international.
  • Application de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
  • Interactions entre le droit de l’Union et le droit constitutionnel français, notamment via les questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Droit des affaires et régulation économique internationale

  • Réglementations européennes et internationales applicables aux entreprises : libre circulation des biens, services et capitaux.
  • Droit de la concurrence et régulation économique : respect des normes européennes sur les pratiques anticoncurrentielles, accompagnement des entreprises face aux enquêtes de la Commission européenne.
  • Application du droit des marchés publics européens et internationaux.
  • Droit du commerce international : conformité aux traités commerciaux et arbitrage international.

Droit public et relations entre les administrations et l’UE

  • Application des directives et règlements européens dans l’administration et les politiques publiques.
  • Contentieux des aides d’État devant la Commission européenne.
  • Droit des étrangers et droit d’asile : application du droit de l’UE et des conventions internationales en matière de migration.
  • Contentieux administratif européen : contestation des décisions nationales devant les instances européennes.

Défense des droits fondamentaux et recours devant les juridictions européennes

  • Protection des libertés fondamentales dans l’ordre juridique européen et international.
  • Questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : intervention pour inciter une juridiction nationale à poser une question d’interprétation du droit de l’UE.
  • Recours contre des actes nationaux non conformes au droit de l’UE : contestation devant les juridictions administratives et judiciaires françaises en invoquant le droit européen.
  • Représentation devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) pour les entreprises et particuliers souhaitant contester un acte de l’Union affectant leurs droits.

Une approche transversale et stratégique

L’articulation entre le droit national, européen et international constitue un enjeu stratégique majeur pour les entreprises, les administrations et les citoyens. Une expertise spécialisée permet :

  • D’anticiper les évolutions normatives européennes et internationales et d’adapter les pratiques juridiques en conséquence.

  • D’identifier et mobiliser les voies de recours offertes par le droit international et européen en cas de contentieux.

  • D’accompagner les acteurs économiques et institutionnels face aux exigences réglementaires transnationales.

Le droit international et européen garantit un cadre juridique structurant pour les relations économiques et institutionnelles, nécessitant une approche rigoureuse et adaptée à chaque situation. Une analyse approfondie et un accompagnement personnalisé permettent de sécuriser les actions et d’assurer la protection des droits fondamentaux face aux enjeux juridiques contemporains.